Par dernières conclusions en défense n°5 déposées en date du 26 septembre 2025, NRS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, l'article L. 242-1 du même

« destinataire inconnu à l'adresse », * attendu que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles

à l'adresse » (pièce n° 11); Qu'au visa de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

Une seconde mise en demeure a été adressée le 26 janvier 2026 et a également été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». A ce jour, la facture reste impayée.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

« destinataire inconnu à l'adresse », * attendu que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

450 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Sur la preuve de l'engagement de caution L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Vu le jugement de ce siège en date du 27/11

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Le 11 janvier 2022 le matériel était finalement posé et France Incendie émettait une facture N°FJG 432 en date du 26 janvier 2022 pour un montant de 3.093,60 € ttc.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code