De son côté, la société CPM AUTO demande de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces produites, * Déclarer l'opposition à injonction de payer de la SARL CPM AUTO recevable et bien fondée ; En

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société MOLKHA demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu

Aux termes de ses dernières écritures, la société CARMINATI FRERE ET CIE demande de : Vu l'article 1353 du code civil, * Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 16

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

En application de l'article 1353 du code civil, il rapporte la preuve de l'exécution des prestations et du caractère dû des sommes réclamées.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il se déduit en application de l'article 1353 du Code civil, que M.

du Code de procédure Civile, Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, Juger irrecevables les demandes de Messieurs [V], [B] et [M], Débouter

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation invoquée.

A l'audience du 11 février 2025, BATIGERE HABITAT dépose des conclusions d'acquiescement au déclinatoire de compétence demandant au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 42 et