145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

heures pour débattre du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

/2027 à 14 heures.

Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure