AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
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10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
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