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28 résultats pour « Article 2449 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

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21 janvier 2025

21 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS Black-Line

Source officielle

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

28 avril 2026

28 avril 2026

, A comparaitre à l'audience des référés de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE

Source officielle