700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [V] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

: * 241,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 576,60 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au

l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger la BANQUE CIC OUEST recevable et bien fondé

Par conclusions déposées à la barre, [P] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 6 mars 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

suit : * 373,68 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.261,08 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 163,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 mai 2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

du Code de procédure civile ; Vu l'article 314-1 du Code pénale ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites ; A titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion,

disposition au Greffe Société, [Q] c/ Société A., [C], [U] ENTRE : La Société, [Q], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

30/03/2028, soit 18 x 3 600 € : 64 800 € Clause pénale (10 %) : 6 480 € Montant total : 79 200,00 € Le contrat de crédit-bail prévoit, dans son article 9.3, qu'en cas de résiliation anticipée, quelle

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [S] à payer à la Société

1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [U] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après [U]) immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 6], poursuit

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article