*1DE/06/46/35/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

*1DE/06/40/35/10* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M.

*1DE/06/40/35/32* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

*1DE/06/40/32/35* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi. -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

*1DE/06/40/35/25* LRAR: -M.

[I] [O], demeurant [Adresse 3], présent.

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

*1DE/06/40/35/34* LRAR: -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE Signif.: -M.

[K] [J], [Adresse 3], absent.

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

[K] à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,