CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
L.622-28 du Code de commerce
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
69d97381cdc6046d47d15220
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.