455 du code de procédure civile.

Dès lors l'intérêt de retard sera donc réduit à l'intérêt de retard prévu à l'article L441-10 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

700 du Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; les dépens étant requis, la société SARL SCCG ne comparaît pas ni personne pour elle ; Le demandeur sollicite l'adjudication

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement

de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que LOWCO succombe, LOWCO sera, dès lors, condamnée aux dépens ; PAR CES

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Comme Monsieur [K] [O] succombe, il convient de le condamner aux entiers dépens.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que M.S DRIVER succombe, M.S DRIVER sera, dès lors, condamnée aux

à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que L'USINE BOULOGNE succombe, L'USINE BOULOGNE sera, dès