Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [F] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société INTERTECH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que M.S DRIVER succombe, M.S DRIVER sera, dès lors, condamnée aux

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AUTO sera condamnée à lui payer la somme 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens, La société R.R.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

4 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

4 du code de procédure civile.