annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer la société FM FRANCE SAS recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre des

social est [Adresse 1] - numéro Sirene 812939171.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée

232 à 284-1 de ce code.

[U] [T] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société qu'il dirigeait ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651

Ils Nous demandent : Vu les articles 145 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, DEBOUTER la société CONSTRUCTIVA et M.

seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.

[J] [Z], devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions des articles L.651-2 du code de commerce, R.651-2 du code de commerce Vu la jurisprudence y afférente, * Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée

de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

la demande principale (article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile).

le numéro 818 207 417 et dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, La société CEDIGEP, société par actions

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société Thalasso n°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 1219 du code civil * Dire et juger que la concluante