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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Par conclusions développées à la barre, la société CR & CG consult SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
69ce5eefcdc6046d47dae31a
de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
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