AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion de travaux d'installation
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chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielle