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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la société Scopelec, et de condamner les co-liquidateurs à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
En réponse à l’exception d’incompétence soulevée par son co-débiteur, elle affirme, sur le fondement des articles 122 et 73 du code de procédure civile, que celle-ci aurait dû être relevée avant toute
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
cr
6137262dcd580146774238ab
10 juillet 2002
essentielle du mémoire de Geneviève X..., la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3 du code pénal et 593 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Risk & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Risk &
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code
613726a9cd580146774277f9
2 octobre 2007
2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
3e chambre sociale
690998db43d68eab4073dc79
3 novembre 2025
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
d'un dossier de quelque 900 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
61372600cd580146774222c9
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.
61372612cd58014677422bde
22 juin 2005
-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
envoyés à la " SC Deal et Co " puissent lui être notifiés, alors que les courriers envoyés au nom de la " SCI Deal et Co " devaient être renvoyés à l'envoyeur avec la mention " destinataire inconnu à
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
le 13 juin 2022.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil
ECLI:FR:CCASS:2023:C201254
21 décembre 2023
145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des
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