La société MH CONTRUCTIONS et madame, [N] se fondent sur l'article 313-12 du code monétaire et financier, des articles 1104, 1231 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

Elle soutient que l'acte de cession ne répond pas aux exigences de l'article L313-23 du code monétaire et financier, notamment en raison de l'absence de mention de l'échéance, entraînant la nullité de

[Z] devait donc, et était en mesure, d'intenter une action en justice à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui impose au client de

du code civil, * Ordonner la capitalisation des intérêts ; Subsidiairement, * Vu les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, * Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS au paiement des intérêts de retard

et la société [O] constitue un service financier au sens des dispositions du Code monétaire et financier et est donc exclu du champ d'application des dispositions du Code de la consommation.

du code monétaire et financier

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

L313-22 du Code Monétaire et Financier, que la Banque sera ainsi déchue de son droit aux intérêts, qu'à titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que la somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement est majorée des intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

, d'avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un