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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18dd1cdc6046d47b0038a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a751dccdc6046d47698827
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b2164bcdc6046d475a0df2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.640-5 alinéa 2 du Code de commerce, Maître [C] a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d9bcdc6046d47b174e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d57cdc6046d47b16a00
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75038cdc6046d4769679a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a607cdc6046d47b218d5
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a8accdc6046d47b24bb8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19964cdc6046d47b10fdc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b63cdc6046d47b13cf3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d7bcdc6046d47b172aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a5f7cdc6046d47b217b3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a88bcdc6046d47b24929
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a8bccdc6046d47b24ce1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b99cdc6046d47b14098
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19bbdcdc6046d47b14305
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d6acdc6046d47b16e79
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
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