AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Page 2 sur 2
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [L] [J] n'a pas non plus remis la liste des créanciers prévue à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle