Sur la demande de nullité des contrats en application avec les dispositions des articles L. 121-16-1 devenus L. 221-3 du code de la Consommation.

en date du 9 septembre 2021, Vu l'avenant n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

L'objet du contrat est défini à l'article 1 : « Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels KISAYANG autorise FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à utiliser la Marque

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu la loi 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance Vu les pièces versées

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt