CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
69aba598cdc6046d47cb46c0
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
-2 et R641-10 du code de commerce.
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
69ab7ea4cdc6046d47c90442
69c3d30dcdc6046d47e6049d
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ac67cdc6046d47f3aceb
1 avril 2026
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6ac47cdc6046d47f3aab0
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
Trib. de Commerce
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
69cd82c5cdc6046d47c943c6
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
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