AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
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Trib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de LPM de paiement de la somme de la somme de 107 588,33€ HT soit 129 106 € TTC au titre du Décompte Général Définitif en date du 2 décembre 2020 ATTENDU que l'article 1103 du code civil
Source officielle