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22 résultats pour « Bénédicte DE BOUSSAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 6 novembre 2023, la société INNOV'HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, jugement publié au BODACC les 13 et 14 novembre 2023.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant jugement du 5 février 2026, publié au BODACC à la diligence du greffe le 13 février 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Source officielle

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