Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 février 2024, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance à la SCP [E] prise en la personne de Maître [J] [E] èsqualités de Liquidateur Judiciaire de la

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 février 2025 et Me [P] [Q], èsqualités de liquidateur judiciaire de la société [J] [S] a fait savoir au Tribunal par courrier en date du 7 janvier

sont pas caractérisées ; DECLARER que Monsieur [I] [C] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; DEBOUTER la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [U] [B], èsqualités

de l'ensemble de leurs demandes ; * Fixer la créance de R2I au passif de la SCI FOURNEL à la somme de 156.724 € au titre de l'augmentation de capital souscrite et non libérée par la SCI FOURNEL au bénéfice

du 08 juillet 2024, * FIXER comme tel le montant de ladite créance dans la liquidation judiciaire de Madame [Y] [H] née [N], * CONDAMNER la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K], esqualité

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

Rôle n° ENTRE - La société AQUA SYAN 2017J313, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître PARA Marie-Bénédicte ,-[Adresse 2] - La société PROCACCI LOUIS CARRELAGE ET, [Adresse 3] DÉFENDEUR

RESIDENCES, SCI EGLISE 15.7 et RENE LIAUD & CIE ; Condamner in solidum les sociétés HEALTH RESIDENCES, SCI EGLISE 15.7 et RENE LIAUD & CIE à payer à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [F] èsqualités

République, de la SELAS AJIRE, représentée par Maître [D] [F], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION, de la SELARL MJ Ouest représentée par Maître [U] [S], èsqualités

La phase Etudes d'Esquisses (ESQ) était entamée depuis le 3 octobre 2022 et s'est poursuivie avec la phase Avant-Projet Sommaire (APS) par des échanges de documents et de fichiers entre les parties jusqu'en

accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution. / - renonce au bénéfice

des comptes sur les années 2016, 2017 et 2018, outre une variation de chiffre d'affaires, les résultats nets sur ces mêmes années restent largement bénéficiaires, quand bien même la société aurait bénéficié

Elle considère qu'au vu de l'importance des constructions envisagées, l'architecte aurait dû vérifier la faisabilité du projet dès validation de l'esquisse, et non en février 2023.

Elancourt à l'audience du 16 mai 2024, excepté à l'encontre de la société Airbus Defence & Space, Faire droit aux prétentions de la société Allianz lard, subrogée à ses frais risques et périls et seul bénéfice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], èsqualité de liquidateur

CONDAMNER Monsieur [Z] [D], tant en son nom propre qu'ès qualité de liquidateur de la société POINT SPORT AUTO, à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société POINT SPORT AUTO et au bénéfice

[Z] [B], ce dont elle justifie ; Qu'elle n'a jamais perçu aucune rémunération, tiré aucun profit ou autre bénéfice en sa qualité de gérante de droit pas plus qu'elle n'a été associée ou n'a détourné le

Madame [QB] [E], qui ne bénéficie pas davantage de la qualité d'héritière réservataire dans la succession [E], ne justifie pas plus que les autres demandeurs de sa qualité d'héritière ; le sursis à statuer

avoir délibéré, In limine litis, concernant la mise en cause de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [Y], [W] anciennement la SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [W], èsqualités

Monsieur [W] [Z] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : Monsieur [Z] est bien fondé à agir contre Monsieur [C], esqualité de mandataire ad hoc de la Société [K] [C] en vue