par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués [Adresse 5] ; * la société reste redevable de la somme de 62 840 euros au profit du bailleur

L'entreprise n'a pas été en mesure de faire face à ces difficultés et d'exécuter la solution telle que définie avec le bailleur.

électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur

Les trois œuvres d'art, fournies par la société BAILART, ont été dûment réceptionnées sans réserve par IDOLE ET ARTHUR en date des 5 et 9 mars 2022.

ONOTO URISTIQUE (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Allétia CAVALIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Christian BAGNAUD

[S] [G] (comparant) Assisté de : Da SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS en la personne de Maître avid SCIRBE, avocat (non-comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/2025 où l'affaire

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Le 14 mai 2024 un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse

restée sans réponse à ce jour, en violation de l'article 4.1.9 du contrat de location-gérance qui impose au locataire-gérant de tenir une comptabilité régulière et d'en communiquer les éléments au bailleur

La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.

Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Monsieur, [O], [J] -, [Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître, [F], [I], [V] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

leurs moyens ; * surseoir à statuer sur les demandes de la Banque formées à leur encontre jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Nanterre ait rendu son jugement dans l'affaire opposant CLEA à son bailleur

ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 06/10/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le six octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD

La SAS MBM était titulaire d'un contrat de location financière pour un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] dont le bailleur était BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur