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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049278cdc6046d4799e105
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F87 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : [J] [D] SAS CHEZ [D] [J] [Adresse 1] [Localité
6a04936fcdc6046d4799f09b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
et qu'en tout état de cause, la compétence territoriale à retenir est celle du lieu de réalisation de la prestation, à savoir, le cas échéant, le tribunal judiciaire de Bastia.
6a049267cdc6046d4799e026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F84 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
6a0492b4cdc6046d4799e4a2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F129 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : [T] [G] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
6a0492ddcdc6046d4799e734
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F134 Demandeur (s) : Saisine d'office Représentant (s) : Défendeur (s) : L'AMBADA SARL [Adresse
6a0492f1cdc6046d4799e898
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F175 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSE RACCORDEMENT SAS [Adresse 1] [Localité
6a04938ccdc6046d4799f240
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F251 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité
69c05d7fcdc6046d4794e1e9
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F358 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [U] [Z], [Adresse 1] [Localité
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU
69ea05c2cdc6046d473efa41
SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT
69c066aecdc6046d47959088
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F602 Demandeur (s) : Madame [F] [M] née [T] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Marie-Madeleine
69c05c5fcdc6046d4794cd2f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F340 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [W] [M] [Adresse 1] Représentant
69c05cb7cdc6046d4794d35d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F346 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : M.O.
69c05d2dcdc6046d4794dbde
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F353 Saisine d'office JULU SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] En personne Saisine d'office
69c05d4dcdc6046d4794de26
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F354 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1
69c05a35cdc6046d4794a3e5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F288 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : NITRO BIKE SAS [Adresse 1] [Localité 1]
69c05be8cdc6046d4794c42b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F331 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1
69c05ca5cdc6046d4794d224
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F345 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Madame [I] [L] née [R] [Localité 1] Représentant
69c05ad6cdc6046d4794afb8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F296 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [V] [X] [Z] [B] [Adresse 1] [Localité
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