AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c325d3cdc6046d47d4bbd7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DEVAINE, Avocat au Barreau de la CHARENTE – ANGOULEME – COGNAC, [Adresse 4], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2025, tenue par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNAN
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LUNDI
69a9d4adcdc6046d47a45814
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
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