DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00459 SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la

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Lors de l'audience du 13/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [A], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00988 GREFFE N° 2025J00314 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PEIN ET COMPAGNIE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

[W] [D] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION.

. : 2026002604 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET

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ne dispose pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile à l'encontre de la Compagnie Generali ; En conséquence, * Débouter la Société FCT Company de sa demande d'expertise

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