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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20 Octobre 2023 avec les cautions
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle conteste la prétendue disproportion de l'engagement de caution de M. [W] compte tenu de la fiche de renseignements individuelle signée lors de la signature du cautionnement.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.
69e33f78cdc6046d47aa8767
Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
contrat de prêt du 19 février 2019, dument cautionné par les 2 époux ; de la caution apportée par Madame [Z] au titre de la garantie des cautions de marché ; des déclarations de créances et le dernier
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Un devoir de mis en garde pèse sur les établissements pratiquant le crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.
2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.
6a0b237fcdc6046d4715552e
La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire pour le même montant.
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
engagements de caution.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F] s'est porté caution solidaire et indivisible de cet engagement dans la limite de 48 000 euros. Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.
69e0a629cdc6046d476e4496
engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information annuelle de la caution, les mises en demeure par le CIC de la société QH ENERGIE et de la caution du 17 décembre 2024 et du 18 janvier
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