FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

François COUVRIE Assisté de lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

François COUVRIE Assisté de lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET Mme Sandra IZABELLE assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

dirigeant de la SAS MAISON SERVAIS a indiqué que la SAS [Adresse 1] est la société « pivot » des autres sociétés, que le but est de rechercher et de trouver des clients extérieurs, elle fournit déjà une cantine

particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 août 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL ZERACE [Adresse 1] Enseigne : I Quattro Canti

D'AUTRE PART; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 01/08/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

SELARL ETUDE [P], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : M BY BOVAY SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Claire CANAZZI

date du 02/03/2026 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, l'URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS

En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.