AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6d12cdc6046d47c7fc40
7 juillet 2025
7 juillet 2025
BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002725 DEMANDEUR (S) : DA SILVA (SASU) [Adresse 1] Me Marie-Hélène BES Avocat Loco Me Caroline
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
27 avril 2026
Sté NOUVELLE [R] [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline
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