hors contrat pour un montant de 14 640,54 euros dont elle lui demande le paiement avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2024.

et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

paiements.

, ce denier n'est pas respecté et les paiements trop faibles par rapport à l'arriéré.

A l'égard de : SARL BIGGY BURGER [Adresse 1] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

A l'égard de : SARL [A] & CO [Adresse 1] FIXE au 16/10/2023 la date de cessation des paiements.

A l'égard de : SAS AUX DELICES SANILHACOIS [Adresse 4] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

A l'égard de : SAS CORIS, [Adresse 1] , [Adresse 3] FIXE au 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant à l'année 2021.

FLUIDE et du ministère public ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats Qu'une injonction de payer a été rendue en date du 23/06/2025, date à laquelle le tribunal fixe la date de cessation des paiements

concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire en cours contre les ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail commercial pour non-paiement

pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 699 023 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements

compte créditeur et a cessé tout règlement au 12/01/2025 ; Qu'elle ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements

aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL [G] [L] FILLES [Adresse 3] FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS