AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 3 mai 2022, la société
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Procédures Collectives
69e74ba8cdc6046d47ff922b
16 avril 2026
16 avril 2026
- [F] [V] : Me Elodie BAYLE a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du
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