[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

SARL CHEZ DOMI, dont le siège social est 21 rue Faubourg Saint Martin 75010 PARIS - RCS B 815267562 Partie demanderesse : assistée de Me Jacqueline NIGA, Avocat (RPJ023694) et comparant par Me Christiane

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JANVIER 2025 N° de rôle 2024006055 N°:3 Nous, Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de Maître Pascal DANIEL,

EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine

DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Christine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian

Comparaissant par Maître Chritine COMBEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SELARL LEXAVOUES KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Sylvain PRIGENT, Avocat au Barreau

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M.

sociétés de LE MANS sous le numéro B 820 446 102, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Christine

d'entrepreneur individuel Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : Pascal LAFFITAU JUGES : MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François ; GOMES CHRISTIAN

social est, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Claire MANGIN, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Christine

Christophe HUNKELER et Maître Marine EISENECKER DÉFENDEURS PECH'ALU INTERNATIONAL, [Adresse 2] représenté(e) par Maître Dominique de FREMOND GENERALI IARD , [Adresse 3] représenté(e) par Maître Christine

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

[D] [O], signataire du mandat, ces irrégularités de forme ont été couvertes par l'acceptation ultérieure du mandat par M.

La modification a posteriori des mentions contenues à l'assignation ne saurait dès lors couvrir la nullité de l'assignation originelle.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

et conclusions ; Condamner [Z] [U] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Christine