TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F00559 société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS C/ société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que seule une solution de cession rapide était une option envisageable, compte tenu

droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme

la clause pénale.

assignation en date du 06/03/2026 La cause a été entendue à l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Jean-Claude

Il est constant que la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler les loyers à compter du mois de septembre 2023.

pénale sur loyers échus 3.628 euros au titre des loyers à échoir 362,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle Condamner [M] à restituer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

18.7 de la promesse comme étant valable : SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.

de la mise en demeure réceptionnée le 13 octobre 2025, se décomposant comme suit : * Principal: 44 844,75 € * Frais de rejet : 4 580 € * Clause pénale : 9 884,95 € LA CONDAMNER au paiement de la somme

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Débats : à l'audience du 18 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 Jugement

du 16 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, assisté de : * Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier

assignation en date du 19/12/2023 La cause a été entendue à l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude

Le 19 mars, [F] en vérifiant son compte sur la plateforme de DKV, s'est aperçue de l'ouverture d'un compte frauduleux et a prévenu par courriel DKV, en lui enjoignant de fermer ce compte, ainsi que le

MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

[C] sont irrecevables pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable prévue au pacte d'associés. Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes