entre les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

Dans l'intervalle, à la suite d'une séance de conciliation tenue le 26 janvier 2026, un accord amiable a été trouvé entre les parties.

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

[Y] [U], en qualité de conciliateur. La juridiction a ensuite prorogé la conciliation jusqu'au 19 avril 2025.

Le tribunal constate : * qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, * qu'il se trouve régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 640-5, en vue d'une application éventuelle

La SCP AJ [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS LIMATECH, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse

; DISONS qu'il ne pourra concilier les parties, mais que, si elles venaient à se concilier, il constaterait que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses

de la consignation légale.

procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

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