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Pour ce faire, fixer une astreinte de 1 000 € par infraction constatée et ce pendant une période de six mois.

Sur la mise hors de cause de TENERGIE Le tribunal constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre des sociétés TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4.

En ce qui concerne les travaux effectués dans le sens [Localité 1] – [Localité 2] - ci-après « Catalans » , GENDRY a effectué un tir pilote qui a été interrompu le 18 février 2022 car il a été constaté