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26 résultats pour « Constance Verroust »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Constater que la restitution des biens suivants Lv soudeuse 2 têtes et les accessoires y afférents et l'ébavureuse EV [Cadastre 2] est matériellement impossible et non fautive.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

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9 avril 2025

9 avril 2025

ZURICH répond que : * Le contrat est un contrat de gré à gré, les termes du contrat ayant été spécialement rédigés pour les besoins de l'assuré, * Il est constant que le fonds de commerce est un bien

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a expliqué que la baisse de chiffre d'affaires sur la période d'observation était en partie liée à l'impact de la procédure collective sur la confiance des clients dans le secteur du BTP.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 octobre 2025, les mesures d'instructions sont exécutées dans les locaux d'[O] et au domicile de Mme [V], et les PV de constats dénoncés à ces dernières le 27 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ces conditions, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE et son assureur qui disposent du droit d'agir à l'encontre de la société TS NORD, verront leur action déclarée recevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En date du 27 septembre 2022, la société LIVRATEL a fait établir un constat par un commissaire de justice de l'état général du bâtiment.

Source officielle