AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
12 mai 2026
Constater que la restitution des biens suivants Lv soudeuse 2 têtes et les accessoires y afférents et l'ébavureuse EV [Cadastre 2] est matériellement impossible et non fautive.
Source officielle1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
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9 avril 2025
9 avril 2025
ZURICH répond que : * Le contrat est un contrat de gré à gré, les termes du contrat ayant été spécialement rédigés pour les besoins de l'assuré, * Il est constant que le fonds de commerce est un bien
Source officielle