AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
15 avril 2026
La demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au
Source officiellePage 2 sur 19
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce courrier est revenu comme « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle