Elle invoque l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 janvier 2015 (n°13-24619) selon lequel une mention erronée de la date de cessation des paiements dans l'avis au BODACC empêche le cours du

Elle précise que par courriers recommandés avec AR adressés concomitamment le 7 juillet 2023 à la société Sapi et M.

Le courrier que Monsieur [C] a reçu date du 16 mars 2023.

un second temps, par courrier recommandé du 08/04/2025.

* Or, ce délai a commencé à courir à compter de la survenance du dommage, soit le 22 juillet 2013.

de décembre 2017 auquel Asenium a répondu point par point par un courrier du 12 janvier 2018 ; * Finalement, CBI affirme par courrier du 18 janvier 2018 qu'elle effectuerait un paiement de 13 393 $ retenant

[L] [C] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 25.671,60 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,95 % l'an courus et à courir à compter du 23 octobre 2025 et jusqu'au jour du plus complet

et à courir au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement * 3000.00 € à titre de dommages et intérêts * 1500.00 € par application de l'article 700 du code de procédure

Ce courrier est revenu comme « pli avisé et non réclamé ».

* Estime que l'existence d'une procédure pénale en cours ne saurait justifier une annulation préventive des actes sociaux publiés.

Un appel a été interjeté et est en cours.

Par courrier du 3 septembre 2024, le conseil de la SAS BOUCHERIE DES ALPES a sollicité la mise en place d'un échéancier sur 12 mois concernant la dette susvisée.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE adresse un courrier recommandé en date du 12 février 2025 et mandate la société FILACTION afin de recouvrer ses créances.

Sans réponse, le CIC résilie les encours par courrier recommandé du 28 janvier 2025 et clôture le compte courant par courrier du 3 janvier 2025.

es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 120 918,16 € dont 49 310,46 € à titre provisionnel, qu'un litige prud'homal est par ailleurs en cours

et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner la SARL FRANCE CLEAN au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

La jurisprudence de la Cour d'appel de Chambéry (1 re chambre, 14 janvier 2025, n° 22/00346) rappelle : * Que le délai de prescription quinquennale commerciale court à la date d'exécution du service,

2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu le courrier