comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) ET : SAS FORST TRANSPORT, RCS de Chartres B 879 206 019, dont le siège social est 6 allée René Coty

élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaire à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur cout

retard 15 jours après la signification du jugement ; * Condamner HIVORY au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner HIVORY aux entiers dépens y compris le cout

de la somme de 80.000 € sur un compte CARPA dédié, Que ce projet de transaction étant de l'intérêt de chacune des parties et devant permettre de mettre un terme définitif à cette instance longue, coûteuse

le ministère public est favorable à l'homologation par le tribunal ; Attendu que cette solution permettra d'en terminer avec une procédure qui pourrait s'avérer tout à fait incertaine, longue et coûteuse

La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative

la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que les effets de la restructuration vont commencer à se faire ressentir mais que la réorganisation de la masse salariale a coûté

remèdes nécessaires et chiffrer leur coût, et dire si les désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout

SOMME DE 13 922,90 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 027,83 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE COUT

trouver des financements, Que l'entreprise subit des pertes économiques dues à la une baisse significative de son chiffre d'affaires et n'arrive pas à générer des revenus nécessaires pour couvrir ses couts

par le cabinet d'expertise BCA le 18 septembre 2020, à la demande d'AXERIA IARD qui évalue la valeur du véhicule avant sinistre à 2 760 € TTC, valeur de remplacement à dire d'expert ou VRADE, et le cout

Cette nouvelle situation engendrera de nouveaux couts que la Société [Y] refuse également de supporter en lieu et place des sociétés [Q] et KERR.

des postes clé et serait en passe d'en débaucher un autre, entrainant une désorganisation de la société, un ralentissement de son activité, le recrutement de salariés et leurs formations longues et couteuses

effectués dans le cadre du redressement judiciaire donc sans obtention de prêt, ce ayant entamé sa trésorerie, un PGE important d'autant plus dans le contexte économique actuel, une masse salariale coûteuse

Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY

L'assureur dommages -ouvrage a exercé un recours contre l'assureur de responsabilité de la société SOBRA à hauteur des couts de réparation, soit 847.18euros.

Attendu que Monsieur [B] [W] sollicite le paiement de frais engagés à hauteur de 2 354,93 €, outre intérêts ; Attendu que le cout du contrôle technique de 66 € TTC et de mise à disposition du garage pour

Le tribunal constate que cette « proposition de service » est un document de 16 pages qui: * comporte seulement, aux pages 11, 12 et 13 qui décrivent le détail des couts de chaque lot, et sur la partie