Créée le 3 juin 2020, elle était détenue par son unique associé, Monsieur [G] [X].

prononcé de la liquidation judiciaire, MOTIVATION L'article L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient

dont la société MECANIC 2000, qu'elle détient à 100 % et dont par autre jugement de ce jour la poursuite de la période d'observation a été autorisée pour une durée de 4 mois Il indique que la société

Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront réservées.

Condamner la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a pas présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

La SAS ACCESS FONCIER succombant, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Monsieur [J] [A] fait part de son expérience dans le domaine de la restauration pour déjà détenir un établissement depuis 7 ans et y développer la même activité de brasserie, et de surcroît détenir l'agrément

* Condamner à verser à Monsieur [R] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépends de l'instance.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

et des Sociétés de Marseille sous le n° 812 261 204 - 2015 B 2271 et exerce une activité d'acquisition, détension, gestion de tous intruments financiers, gestion des participations et des sociétés détenues

bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

Mme [B] ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense.

: 2025F00255 PARTIE(S) EN DEMANDE PROMOTAL [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN Avocat postulant correspondant : Me Vittorio DE LUCA DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE

Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.

CHAMNORD [Adresse 1] Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE

Monsieur [K] [L], Travailleur Indépendant, né le [Date naissance 1] 1982, à [Localité 3], Immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° 889 506 911, [Adresse 3] Non comparant, non représenté, PARTIE EN DÉFENSE

992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués