Monsieur [T] demande à l'audience, par son avocat : A titre principal de débouter les Moulins Dumée de l'intégralité de leurs demandes ; A titrer subsidiaire d'accorder des délais de paiement à hauteur

Il est d'équité au vu de la situation financière de la caution de condamner Monsieur [B] au titre de l'article 700 à hauteur de 1000 €.

L'EARL HAUTES GREZES a adressé sa facture à la SAS [A] [O].

La société [D] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 400.878,46 € ainsi que trois comptes courants d'associés pour la somme totale de 3.529.326 €.

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par l'URSSAF HAUTE NORMANDIE dont frais de greffe liquidés à la somme de 83,04 €.

David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la Région Méditerranée [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître David

Qu'en l'espèce, Madame [V] [K] s'est tout d'abord engagée en tant que caution le 24 juin 2022 à hauteur de 19.500 euros.

Le passif recensé s'élève à 58000€ dont l'URSSAF à hauteur de 48000€. De plus, il n'y a pas de prélèvements CCPB malgré sept ans d'activité.

. : 2026 000636 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] Mme [C] [R], fille du président Assistée de Me David BERTRAND, Avocat INTERVENANT

Ce contrat de prêt prévoit le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [C], gérant de la société PLUG INDUSTRY, à hauteur de 75.000 € pour une durée de 108 mois.

sous le n°339.489.379, ayant siège [Adresse 2], représentée par son directeur général délégué domicilié en cette qualité audit siège, * Ayant pour Conseil, Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006984 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 52.853,08€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF HAUTE

Dit que les dépens du présent jugement seront avancés par URSSAF HAUTE NORMANDIE dont frais de greffe liquidés à la somme de 83,04 €.

cession désigne le représentant du candidat repreneur BAKERY EXPERTS, comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment : Faire des travaux à hauteur

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023005708 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David