BOXBERGER David-Olivier, assisté par Maître Jérôme DELIRY.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Assignation en date du 3 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : * Monsieur Jean-David

La première annuité a été honorée.

L'indemnisation demandée était de 94.899,00 € hors honoraires d'expertise. FIGAF adressait l'intégralité du dossier au GROUPE CHARLES ANDRE le 28/08/2025. Aucune offre d'indemnisation n'a eu lieu.

* Cette comptabilité ne faisait toutefois pas ressortir une capacité de remboursement suffisante pour honorer le paiement des échéances du plan de redressement présenté.

Sur le défaut de mise à disposition du « pack marketing de démarrage » : * Le pack marketing a été honoré, * Aucun reproche n'a jamais été formulé à ce titre.

Jean-David GUEDJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16 Copie au mandataire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

BERNARD (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL CNTD AVOCATS, prise en la personne de Maître David

Nazareth et 41 rue Meslay 75003 Paris Nom commercial : "COLOUR BAR" Activité : CENTRE DE FORMATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419696364 Autre établissement : 248 rue Saint-Honoré

* Tenant la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et d'honorer ses engagements, l'exposant ne s'oppose pas à l'arrêté du plan présenté.

le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI [Localité 1] JJ, sise [Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David

Comparaissant par son représentant légal EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons * DE, [Adresse 3] * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Michel DAVID

[Adresse 13] Italie, RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14] Maître David MEHEUT Clyde & co LLP – [Adresse 15] * SAS PNEUS PIRELLI [Adresse 16] RCS DÉFENDEUR

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006845 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID

République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID