[A] [I], dirigeant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie

s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente Défendeur (s) : M [M] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Philippe LESAFFRE Simon REBOULET Sylvain DEKONINK

Représentant (s) : Mme [Z] [M], par pouvoir présente Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK

M Guillaume LAFOUCRIERE, présent par pouvoir Défendeur (s) : KTSS (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

Sylvain DEKONINK Sylvan DEROMINK Greffier: Louise KOPTININOV Ministère publicauc quelle dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

[T] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Présent en personne Président : Philippe LESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 22/10/2025 Dépens de

Représentant (s) : Mme [Z] [O], par pouvoir présente Défendeur (s) : INSA (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK

Paul ANDRE, secrétaire présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[S] [K], gérant présent Me [P] [M], présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats

[M] [G] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier

Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI représenté par Mme [K] par pouvoir présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK

LA MORNAIS- cabinet FOURRIER, présent Mme [Z] [R] [C], dirigeante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

DRAGUIGNAN (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me SROGOSZ Fabrice, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

[L] [U] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me SROGOSZ Fabrice, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK

SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : Mme VALENCE Marlene, gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

[R] [I], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère

] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : LAGRIFFE Pascale, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s): Me SROGOSZ, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK