Le 16 février 2023, la société R3I, en qualité de Maître d'œuvre de l'opération, a informé la SAS COLAS FRANCE de déformations de la voirie avec des phénomènes de gonflement et fissurations.

N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PACYL1 [Adresse 1] Représentant légal : YABE, Président, 72 Avenue du [Adresse 2] comparant par Me Valérie DESFORGES

PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025069582 ENTRE : S.A PROFIAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], Portugal Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE

Juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL MJ, [I] représentée par Maître, [S], [I] -, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES

de Juge-Commissaire suppléant Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [Z] [H] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES

Le bénéficiaire de la police dommages-ouvrage a procédé le 28 juin 2020 à une déclaration de sinistre n° 20006880 pour dénoncer les désordres suivants : « Déformation de la paroi enterrée du fond du sous-sol

liquidation judiciaire, Par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société EFFEGE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT

Ford, * Plusieurs autres anomalies peuvent être relevées dans ce rapport, lesquelles auraient pu être contestées par K3S si elle avait été convoquée à cette réunion : * La porte AVG présente une déformation

Elle a constaté en juillet 2018 une différence de comportement entre les deux origines, les fruits très déformés pour l'origine [B] qui a entraîné une dualité de récolte faible à nulle et une difficile

MOYENS DES PARTIES A l'audience du 01 Avril 2026, les parties défenderesses ont soulevé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et ont demandé que cette affaire soit déportée devant

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025069582 ENTRE : SA PROFIAL, dont le siège social est [Adresse 1], PORTUGAL Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric DEBORNE

l'entreprise Sàrl BH CONCEPT ALU, nom commercial : BH CHARPENTE COUVERTURE, [Adresse 1], Activité : Couverture-zinguerie, pose de gouttières profilées en aluminium, couvertine en aluminium, habillage de débords

SUPERIEUR LIBRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 532836327 2) SAS SZTRUMPFMAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450792627 Parties demanderesses : assistées de la SELARL PESTEL DEBORD

[D] [Y], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire, Constate

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

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5 MAI 2026 ROLE N° 2026 000870 DEMANDEUR : L' EURL [P] [H], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 228 673 dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Arnaud DEFORGE

tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de l'EIRL [B] RENOVATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT