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Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.

ouverture au profit des salariés à hauteur de 10% * Siège social : [Localité 3] (29) * Immatriculation : en cours (RCS [Localité 4]) Reprise : * Des éléments incorporels suivants : Périmètre * Le brevet

multiples conséquences économiques (perte d'une année de développement, atteinte à la crédibilité scientifique et commerciale, diminution de la valorisation, réduction de la période d'exploitation sous brevets

Comparaissant par Maître Pierre FONROUGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL LEXAVOUES KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Sylvain PRIGENT, Avocat au Barreau de Brest

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

licences d'exploitation des logiciels informatiques, * Le carnet de commandes attaché au fonds de commerce, * Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit, * Les brevets

Adresse 1], [Adresse 4], comparaissant par Maître Paul-André VIGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP TMV AVOCATS, DEFENDERESSE société VITIVISTA SAS, [Adresse 5], comparaissant par Maître Aurélie BRECHET

Any controversy, claim or dispute arising out of or relating to this agreement or the breach of any provision of this agreement shall, unless amicably settled, be determined by the courts of Paris, France

dernière société n'étant pas dans la cause ; son article 7.2 stipule : « Any dispute controversy or claim arising out of, or in relation to, this contract including regarding the validity, invalidity, breach

The above statement is a breach of contract that Unilever has with CHEP and hence I would like to revise my statement as below: These pallets are property of CHEP, and hence you cannot dispose the pallets

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5.3 Sur la demande d'échelonnement en 24 mois Au succès de sa demande d'échelonnement en 24 mois de sa dette, la société [M] prétend : * Suivant le conciliateur nommé par le tribunal, le logiciel Breast-SlimView