JUDICIAIRE QUE DES MESURES ONT ETE MISES EN PLACE AFIN DE RESTAURER LA PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DES STOCKS, LE DEMARCHARGE DE NOUVEAUX FOURNISSEURS ET UN TRAVAIL SUR LA MARGE

Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 27 mars 2025 par les mêmes juges.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle

Sa marge brute moyenne serait de 47% : cette marge brute apparaît très faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé que les marges brutes moyennes sont plus élevées sur

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

prise en la personne de Maître, [M], [Z] c/ Monsieur, [F], [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD et Madame Emmanuelle

Attendu que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS justifie comme suit le préjudice qu'elle a subi : Perte de marge sur la revente des fournitures de matière : 20% Perte de marge sur les prestations non

Sur les demandes reconventionnelles d'Extia : * Extia réclame tout d'abord la somme de 10 500 € HT au titre de la perte de marge entre le 15 mars 2024 et le 29 juin 2024 suite à la fin prématurée du contrat

GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Bruno CAVALIE [Adresse 3] DEFENDEURS SDE IDFS SERVICES PVT LTD [Adresse 4] INDIA comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me CHAUVET Emmanuel

* Malgré de nombreuses relances, le franchiseur a refusé de payer les factures de commission sur marge prévues au contrat pour la période de janvier et février 2024.

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges..

ayant pour postulant Maître Manuel BUFFETAUD, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Elisa ITURRA, avocat à Lille * ET - La société 2M DIFFUSION NORD, [Adresse 3], comparant par Maître Emmanuel

[U] [A], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse

La société AXIALEASE SASU justifiant de sa perte de chance de réaliser une marge commerciale, la société ENR PRO SARL devra à ce titre l'indemniser à hauteur de 1.000,19 €.

une activité de terrassement, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 814 228 649, ayant son siège social sis [Adresse 3] à Vallées en champagne, Comparant par Maître Pierre-Emmanuel