Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Attendu que même les encaissements qui devaient être réalisés pour un montant de plus de 66.000,00€ pour l'un, et 40.000,00€ pour l'autre, encaissements qui avaient été annoncés lors de l'audience du 03

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système d'encaissement

économiques de Marseille, la société ARTPLEXE CANEBIERE pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, * DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société Enedis et l'enrichissement

immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit 2 278, 41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse d'un encaissement

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA PRESSE SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre d'encaissements de sommes indues et de prestations impayées.

165 800 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 20 000, * Que le débiteur a indiqué qu'il disposera très prochainement d'une trésorerie d'environ 30 000 euros, suite à un encaissement

Un certificat de non-contestation a été délivré le 21 juillet 2025, et une mainlevée-quittance accordée après encaissement de 887,39 euros le 1er août 2025.

Succombant à l'instance, la SNC, [A] sera condamnée aux dépens, lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; les encaissements sont supérieurs aux encaissements.

que dans le cadre du festival « Family Piknik » à [Localité 1] la société [X] EVENT a eu recours à la société DRINKEE pour la fourniture de systèmes automatiques de distribution de boissons et d'encaissement

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 505291112 et exploite un fonds de commerce de: Production et commercialisation de bases de données, Siretisation et enrichissement

activités économiques de Marseille, la société HOLLYWOOD II pour l'entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société Enedis et l'enrichissement

provisoire de droit CONDAMNER, en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la partie succombante à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI