AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
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AUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue
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