MEULEN HOUCK, ayant abouti à un mélange de produits (farine et liquide à base de glucose) dommageable à l'égard de cette dernière pour laquelle l'évaluation de préjudices est sollicité.

condamner solidairement à payer : * La somme de 54 153,14 € restant dû sur le prêt de 70 000,00€ à la date du 7 juillet 2025, * La somme de 5 224,62 € dû au titre des frais d'impayés et des factures de farine

En contrepartie, la SARL L'ECLIPSE s'engageait à s'approvisionner en farine auprès de la SAS [V] [N] [T] à hauteur de 500 quintaux par an. Par ailleurs, M.

Au nom du peuple français Jugement de radiation du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000652 Défendeur(s) : [M] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : GOCKCE Faris

FARINA Bernard, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SCP [X] [D], 23 rue du Chai des Farines

FARINA Bernard, M. MANGOT Hervé, Assesseurs. Prononcée le 28 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, LES FAITS Dans le cadre de contrats d'approvisionnement en farines

JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par Me Judith DOUZIECH [Adresse 2] et par Me Rodolfo VIERA SANTA [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS FAIN

FARINA Bernard, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

FARINA Bernard, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence, Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [G] Délibéré par les mêmes Juges.