DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00948 DEMANDEUR SA SALTI-LOCATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique FORET PAYSAGE SERVICE - FPS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] SUR SIAGNE Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

CARDONA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] GRATIEN Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00892 DEMANDEUR SA CAPITOLE FINANCE - [A] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS prise en la personne de Maître [I] [V], Avocate [Adresse 2] Et par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Henri-Joseph CARDONA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS STEP-TP [Adresse 3] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

transactions, mais ont été détournés à des fins personnelles ou pour d'autres actions non autorisées ; Attendu que ces détournements ont eu pour effet de nuire aux partenaires financiers, notamment en faussant

[C] Demeurant [Adresse 3], prise en sa qualité de représentante légale de la SARL MATERIEL MEDICAL FRANCE ayant siège [Adresse 4] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT

mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

Adresse 3] DÉFENDEUR SAS ALSEI RESIDENTIEL (ANCIENNEMENT DAVRIL PROMOTION) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT

* Les fiches patrimoniales ont été complétées le 18 novembre 2019 et comportent des anomalies apparentes comme l'absence de charges (telles que locatives) autres que celles relatives aux emprunts, faussant

condition cumulative, elle prévoit une sujétion pour les contrats relevant de la loi française, sans que ceux relevant d'une loi d'un autre Etat membre de l'Union Européenne y soient soumis, ce qui, en faussant

de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des réparateurs professionnels qualifiés et faussant

Sur les dissimulations commises par les cautions Les cautions ont omis de déclarer d'autres engagements de caution en 2019, faussant l'évaluation du risque par la société AB INBEV France.

personne de Maître Florent VIGNY, Avocat - [Adresse 6] DÉFENDEURS SAS [Q] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT